Application des Conditions Générales.
Seules les présentes conditions générales sont applicables à toute commande passée à Visites-VP. Toute autre clause ou condition, y compris celles figurants sur le bon de commande du client, est exclue. En acceptant ces conditions, le client y renonce expressément.
Visites-VP se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toutefois, les conditions en vigueur au moment de la commande restent applicables jusqu'à une nouvelle commande.
Le client passe commande en son nom et pour son propre compte. Il ne peut invoquer un mandat ou une procuration d'un tiers pour retarder, suspendre ou annuler ses obligations envers Visites-VP.

Conclusion d’un Contrat à Distance.
La présentation des services sur le site www.Visites-VP.com ne constitue pas une offre contractuelle. Le contrat est conclu uniquement lorsque Visites-VP confirme la commande par email ou téléphone, suite à une demande passée par le client via téléphone, email ou formulaire en ligne.
Pour des raisons de sécurité, Visites-VP peut demander des informations supplémentaires et se réserver le droit de refuser une commande en l'absence de ces informations ou si le client envisage de revendre les services.

Accord, Durée et Annulation.
L'accord sur la mission peut être formalisé par email. La mission est conclue pour un minimum de trois permanences de deux heures.
Le client peut annuler à tout moment sans motif, sous réserve du paiement d'une indemnisation à hauteur de 50 % du montant convenu.
Aucune indemnisation ne sera due si l'annulation est effectuée au plus tard 30 jours avant la première prestation, par email (info@visites-VP.com).


Droit de Rétractation.
Le client dispose d’un délai de 7 jours calendrier à compter du lendemain de l’accord pour se rétracter sans frais, par email. Si la mission est réalisée avant l’expiration de ce délai et que le client a expressément accepté l’exécution immédiate, il sera tenu au paiement des prestations effectuées.

Prix des Prestations.
Les tarifs sont convenus au préalable entre les parties et exprimés HTVA.

Force Majeure.
En cas d’empêchement de Visites-VP pour exécuter une mission en raison d’un événement imprévu (catastrophe naturelle, guerre, mouvement social, maladie, etc.), le client sera informé rapidement et un nouveau rendez-vous sera fixé. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu'à cette date.

Dispositions Diverses.
1. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf accord contraire.
2. Toute réclamation doit être adressée par email dans les huit jours suivant la facturation, faute de quoi elle ne sera pas prise en compte.
3. Aucune réclamation ne permet de suspendre ou modifier le paiement des factures.
4. Le non-paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, y compris celles non encore échues.
5. En cas de non-paiement, Visites-VP pourra engager une procédure d’injonction de payer.
6. Toute contestation sera soumise aux tribunaux de Bruxelles.
7. Visites-VP peut confier certaines prestations à des tiers sous sa responsabilité.
8. Visites-VP ne garantit pas la conservation des rapports de renseignements urbanistiques. Le client est responsable de leur archivage.
9. Les rapports de renseignements urbanistiques reflètent les constatations faites au moment de la visite et ne garantissent pas les mesures indiquées, qui sont fournies à titre indicatif.​

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